Conditions générales de vente

A jour au 8 novembre 2023

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société LAVERAN, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société LAVERAN emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

  • l'achat de produits sur le site Internet de la société LAVERAN est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société LAVERAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

 

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
LAVERAN
Société par Actions Simplifiée au capital de 5.200 €
Siren : 910 343 359 RCS Paris
N° TVA Intracommunautaire : FR17910343359
Siège social : 182 avenue de Clichy - 75017 Paris   

1 - ACCÈS AU SITE 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société LAVERAN.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

2 - TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LAVERAN, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LAVERAN au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LAVERAN à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de LAVERAN, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander (composants, poids, particularités du produit)
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de LAVERAN. 
Les offres présentées par LAVERAN sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par LAVERAN sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
LAVERAN se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

 

4 - COMMANDE

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Lors de sa commande, l'Acheteur est invité à communiquer à LAVERAN son nom, prénom, adresse, adresse de livraison et adresse e-mail.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par LAVERAN, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par LAVERAN et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
LAVERAN recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, LAVERAN vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par LAVERAN comme nulle et non avenue.

 

5 - PAIEMENT 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. Si celui-ci le désire, il peut être livré en contre remboursement : les sommes versées seront considérées comme des acomptes c'est à dire comme des sommes imputables sur le prix de vente d'une commande ferme et définitive.
Toutes les commandes sont payables en euros. 
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (voir détail ci- dessous), chèque cadeau (voir détail ci-dessous), chèque bancaire établi à l'ordre de LAVERAN à l’exception des soldes qui ne peuvent être réglés par chèque, chèques cadeau, virement bancaire, paiement CB, Stripe, Paypal ou Alma (voir détails ci-dessous).
Le paiement en plusieurs fois via Alma peut s’effectuer en 2,3 ou 4 fois sans frais pour l’Acheteur dans la limite de 6000€ par commande.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. LAVERAN procède à l'encaissement des chèques à réception.
Les chèques cadeau acceptées sur le site sont les suivants : - Chèque cadeau LAVERAN Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par LAVERAN et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables en showroom.
L'Acheteur garantit à LAVERAN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
LAVERAN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude avérée
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 
LAVERAN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, LAVERAN se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à LAVERAN le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. 

6 - CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par LAVERAN, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

7 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1 - RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.  

7.2 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME COLISSIMO SUIVI DE LA POSTE

 L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. 
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d'appliquer la procédure Colissimo, Chronopost (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
  • de signaler ces incidents à LAVERAN.
 

7.3 - CARACTÉRISTIQUES DE LA LIVRAISON PAR CHRONOPOST ET UPS

L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et UPS et signe électroniquement ou manuellement un accusé de réception. 
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à LAVERAN.  

7.4 – DÉLAIS

  Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions de l'article 4.3, sont les suivants:

  • Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés
  • Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
  • UPS : 1 à 2 jours ouvrés

Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, LAVERAN livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué à l'Acheteur. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, LAVERAN livrera le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura, conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LAVERAN d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LAVERAN de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LAVERAN ne se soit exécuté entre-temps.
L'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si LAVERAN refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l'Acheteur avant la conclusion du contrat.
Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à LAVERAN afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à LAVERAN de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande 
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, LAVERAN procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. 
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.  

7.5 - RETOUR DES PRODUITS POUR NON CONFORMITÉ OU INSATISFACTION DE L'ACHETEUR

  Les produits non conformes à la commande ou ne lui donnant pas une entière satisfaction peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions prévues aux présentes CGV.
A cette fin, l’Acheteur est le bénéficiaire d’un droit de rétractation, lequel s’exerce conformément aux dispositions législatives en vigueurs et à l’article 8 des présentes CGV, et d’une garantie légale de conformité, laquelle s’exerce conformément aux dispositions législatives en vigueurs et à l’article 11.2 des présentes CGV. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 
LAVERAN procédera, au choix de l'Acheteur, au remboursement des sommes versées par l'Acheteur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer l’achat ou par virement bancaire, ou à l'échange du produit retourné, dans les 14 jours suivant la remise ou la réception dudit produit. Si le produit n'est plus disponible, pour une durée temporaire ou suite à un arrêt de production, LAVERAN pourra proposer un produit similaire à l'Acheteur.
Avant tout échange ou remboursement, LAVERAN s'assurera que le produit retourné est parfaitement conforme au produit qui a été livré à l'Acheteur, sans modification, transformation, dommage, ou intervention d'aucune sorte de la part de l’Acheteur.   

7.6 - RETOUR EN MAGASIN

  L'Acheteur peut se rendre au showroom LAVERAN situé à Paris et restituer ses achats en ligne dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de sa commande. 
L'Acheteur doit se munir du Bon de Retour correspondant à sa commande.  

7.7 - RETOUR PAR COURRIER

  En dehors du droit de rétractation, LAVERAN accepte le retour de tout article acheté sur www.laveran- paris.com si celui-ci est retourné dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

  1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
  2. Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
  3. Envoyer le colis à l'adresse suivante
    4.  

LAVERAN
A l'attention du Service après-vente
9, rue Buffault 75009 PARIS
LAVERAN n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. LAVERAN ne pourra en aucun cas être tenu
pour responsable des pertes et vols du produit pendant l'acheminement.  

 

8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du bien. 
Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, l'Acheteur devra renvoyer ou restituer les biens à LAVERAN ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Acheteur ne supportera que les coûts directs de renvoi des biens. 
Les produits doivent impérativement être retournés à LAVERAN dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
LAVERAN procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour procéder à l’achat, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours suivant la date de réception du colis retour, et après validation de l’état du ou des produit(s) retourné(s).
Les chèques cadeaux LAVERAN ne constituant pas des valeurs monétaires ne peuvent être remboursés.
LAVERAN informe l'Acheteur que les créations réalisées sur mesure sur commande de l'Acheteur, les produits personnalisés, certifiés, gravés, mis à taille ou découpés, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de l'Acheteur et ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés. 
En outre, cette faculté de rétractation ne pourra en aucun cas jouer si les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation durable.
Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-13 du code de la consommation, un modèle de formulaire de rétractation est fourni à l'Acheteur sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien. 
Ledit formulaire est disponible en suivant ce lien.  

9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

LAVERAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10 - RESPONSABILITÉ

LAVERAN ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
LAVERAN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
LAVERAN ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site LAVERAN contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. LAVERAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.  

11 - GARANTIE

11.1 Garantie commerciale

L'Acheteur bénéficie d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur le bon de garantie livré avec le produit commandé. 
Cette garantie est subordonnée à une utilisation normale du produit. Sont exclus de la garantie les défauts résultant de l'usure, de la perte, de la casse, de toute circonstance accidentelle non inhérente au produit et de l'intervention d'un tiers. 
L'Acheteur devra retourner le produit accompagné du bon de garantie dans les conditions spécifiées à l'article 7.5 des présentes.  

11.2 Garantie légale de conformité

Conformément à L. 217-4 du code de la consommation, LAVERAN s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le bien est considéré conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Ainsi, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur devra choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, LAVERAN peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. LAVERAN est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur. 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, pour cela l'Acheteur devra s’adresser à LAVERAN dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.3 Garantie des vices cachés

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Ainsi, LAVERAN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Conformément à l’article 1648 du Code civil, cette action peut être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

12 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.  

14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société LAVERAN sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent, à savoir, celui du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile), celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).  

15 - "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"

Les informations collectées par LAVERAN lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LAVERAN et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LAVERAN. 
Par l'intermédiaire de LAVERAN, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de LAVERAN. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer LAVERAN par courrier ou par e-mail.
LAVERAN se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet.
Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.
  Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur.  

16. MEDIATEUR 

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à LAVERAN.


Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à la Maison LAVERAN, 9 rue Buffault, 75009 PARIS ou par email : diamantaire@laveran-paris.com
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur  https://cm2c.net/ ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CM2C - 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS - 01 89 47 00 14